CGV B2B Suisse

Conditions générales de vente pour commandes en ligne chez Window Systems S.A. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les ‘CGV’) s’appliquent à tout contrat dans le cadre de la fourniture de services payants ou gratuits entre vous (ci-après ‘Client’) et Window Systems S.A. (ci-après ‘Window Systems’), Aliothstrasse 60, 4142 Münchenstein, CHE-106.848.101.

Window Systems se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les autres versions.

1.    Champs d’application

Les CGV sont applicables pour l’ensemble des services et des biens vendus par Window Systems à des personnes morales ou physiques. Les conditions générales de vente qui dérogent aux présentes CGV ne sont applicables que si elles sont expressément reconnues par écrit de Window Systems.

2.    Offre et conclusion du contrat

Formation du contrat : En commandant des services ou des biens, le client demande de manière contraignante aux prestataires de services qu'il a sélectionnés de conclure les contrats conformément aux commandes individuelles. La confirmation de Window Systems peut se faire par écrit, par courrier ou par e-mail. A partir de ce moment, les droits et obligations découlant du contrat (y compris les CGV) de-viennent effectifs pour toutes les parties contractantes.

3.    Prix et frais de port

Les prix indiqués dans le panier ou dans la confirmation de commande s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale et sont cotées en francs suisses (CHF) départ entrepôt de Münchenstein, dédouanés. Pour les commandes en ligne, les prix publiés sur le site web à la date de la commande sont applicables.

Frais de port et d’emballages forfaitaires pour les livraisons en Suisse :

• Petits paquets (< 50cm x <100cm) : CHF 12.- par paquet
• Colis volumineux (≥ 50cm x ≥100cm) : CHF 25.- par paquet
• Livraison de marchandises générales (≥230cm et/ou ≥ 30kg) : CHF 50.- par paquet

Pour les livraisons dont la valeur des marchandises est égale ou supérieure à 999 CHF, la livraison est gratuite. 

4.    Livraisons

Les commandes sont uniquement livrées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Sur de-mande, des livraisons à l’étranger peuvent être organisées pour des matériaux d’ameublement, des rideaux et des accessoires de maison personnalisées et prêts à l’emploi, dédouanées et hors TVA. Les protections visuelles et solaires ainsi que les moustiquaires personnalisées ne peuvent pas être livrés à l’étranger.
Les livraisons sont toujours effectuées à l’adresse de livraison indiquée. Les livraisons sont toujours effectuées aux frais et aux risques de l’acheteur.
 
5.    Quantité minimale

La quantité minimale de commande par groupe de produits est de :
 

Matériaux d’ameublement :
Cuir d’ameublement disponible en demi peau ou peau complète.
Imitation cuir et matériaux de couverture textile : 1.0m

Rideaux
Mètre linéaire : 1.0m
Articles confectionnés : 1 rideaux

Protections visuelle/solaire : 1 pièce

Moustiquaires : 1 pièce

6.    Délai de livraison

Les délais que nous indiquons, en particulier les délais de livraison, ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit comme étant contraignants. Les modifications de la commande entraînent l’annulation des dates et des délais convenus, sauf convention expresse contraire. Une transaction fixe n’est réputée exister que si nous l’avons expressément acceptée sur une confirmation de com-mande écrite par l’ajout du mot fixe ou par une autre adjonction non ambiguë dont résulte une tran-saction pour une livraison fixe. Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour nous, même en cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. Cela inclut notamment les grèves, les lock-out, les ordres officiels, les perturbations opérationnelles et les retards dans la livraison de matières premières essentielles. Nous informerons le client de ces empê-chements sans délai. Le retard de livraison et d’exécution nous autorise à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement, en tenant compte d’un délai de démarrage approprié. Les demandes de compensation sont exclues dans les cas susmentionnés.

7.    Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement du montant net de la facture doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation sur l’un des comptes bancaires indiqués. A partir du 31ème jour, nous facturons des intérêts de retard au taux habituel de la branche (CO 104 III).

A partir du deuxième rappel, des frais de 20 CHF par rappel seront prélevés, et à partir du troisième rappel, des frais de 60 CHF par rappel seront prélevés. En cas de retard de paiement, Window Systems se ré-serve le droit de n'exécuter de nouvelles commandes que contre paiement anticipé.

8.    Avis de défauts 

Les réclamations doivent être faites immédiatement et ne seront prises en considération que si elles sont reçues au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Après le découpage ou tout autre traitement des marchandises livrées, toute réclamation est exclue. Les écarts habituels ou mineurs techniquement inévitables en matière de qualité, de couleur, de largeur, de poids, de fini-tion ou de conception ne peuvent être contestés. Une demande de conversion et de réduction n'est accordée que si, selon notre décision, une amélioration ou une livraison de remplacement ultérieure ne peut être effectuée. En cas d'échec de la réparation des défauts ou de la livraison de remplace-ment ainsi qu'en cas d'absence des caractéristiques garanties, l'acheteur peut, selon son choix, exi-ger une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat. Dans la mesure où les dommages consécutifs ne sont pas couverts par l'objectif de protection de la garantie, les demandes de dom-mages et intérêts sont exclues.

9.    Droit de rétractation et de retour

Dans le cas de produits personnalisés, prêts à l'emploi ou sur mesure (protection visuelle ou solaire, moustiquaires, rideaux et matériaux de recouvrement de meubles), le droit de rétractation et de re-tour ne s'applique pas en raison de l'individualisation.

10.    Garantie et retours

L'acheteur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des mesures, modèles d'exécution ou autres informations qui nous sont fournis pour l'exécution de la commande. Des erreurs à cet égard de la part du client ne peuvent justifier un défaut de nos services.

L'acheteur doit vérifier l'état de la marchandise dans un délai de 8 jours et signaler immédiatement par écrit tout défaut ou tout manque ou toute erreur. Vous pouvez joindre notre service clientèle à l'adresse suivante : service@windowsystems.ch

Tout retour ne sera accepté qu'après accord préalable et avec notre numéro de retour. Après dé-coupe, personnalisation ou autre traitement des marchandises livrées, toute réclamation est exclue. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise défectueuse. Tout autre dommage ne sera pas indemnisé. Nous déclinons toute responsabilité pour les marchan-dises qui ont été traitées contrairement à nos instructions.

Les périodes de garantie à partir de la livraison des marchandises sont les suivantes :

• Pour protections visuelles ou solaires ainsi que pour moustiquaires : 24 mois 
• Pour matériaux de recouvrement de meubles : 24 mois 
• Pour rideaux : 24 mois

La responsabilité pour les dommages consécutifs et indirects est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, les dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent réservées.

Dans le cas des matériaux de recouvrement de meubles et des rideaux, de légers écarts, notamment de couleur ou de petits défauts de tissage liés à la production, ne peuvent être exclus. En cas de li-vraisons ultérieures, de légers écarts de couleur par rapport aux livraisons précédentes sont tolérés.

11.    Gestion du site web de Window Systems et liens 

Window Systems s’efforce de maintenir à jour les informations et les données figurant sur son site web. Néan-moins, elle décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations. En particulier, Window Systems ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou une accessibilité ininterrompue du site web. Window Systems décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une interruption du fonc-tionnement, d’une défaillance du site web, d’une communication perturbée ou interrompue, de la non-transmission de messages, de l’interruption de la procédure de commande ou de l’absence de com-posants nuisibles sur le serveur informatique. Cela s’applique en particulier, mais pas exclusivement, aux dommages indirects et consécutifs, aux pertes de profits ou aux pertes de bénéfices de toute nature.

12.    Responsabilité

Window Systems est responsable des dommages contractuels ou non contractuels dus à une négligence grave. Le client est responsable de la preuve de la faute. Toute autre responsabilité (négligence légère et moyenne, responsabilité causale, responsabilité des auxiliaires) est exclue.
Toute responsabilité de Window Systems est exclue si l'inexécution ou la mauvaise exécution est due à une ou plusieurs des causes suivantes:

• Aux omissions, à l’auto-infliction et au comportement du client ;
• Aux omissions et la conduite de tiers qui ne sont pas impliqués dans la fourniture du service ;
• A la force majeure ou des événements qui ne pouvaient être prévus ou empêchés. 

13.    Droits d’auteur/Copyright

Le contenu et la structure des produits commercialisés par Window Systems ainsi que l'ensemble de son offre en ligne (y compris le contenu et les images) sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation d’articles, d’images et d'outils de travail pour l'usage personnel du client est autorisée, mais leur diffusion totale ou partielle à des fins commerciales nécessite l'autorisation écrite expresse et préalable de Window Systems. 

14.    Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Window Systems jusqu'à ce qu'ils aient été payés. L'acheteur peut toutefois vendre ou transformer les marchandises dans le cadre d'une véritable activité commer-ciale.

Toute mise en gage ou transfert à titre de garantie de ces marchandises en faveur de tiers est exclu sans notre consentement. En cas de saisie de ces marchandises par des tiers, l'acheteur doit en in-former immédiatement le vendeur. En cas de transformation et de vente ultérieure, le complément suivant s'applique :

• Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos créances sur l’acheteur. 
• La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise réservée ou de la créance cédée ne sont pas autorisés.
• L’acheteur n’acquiert pas la propriété du nouvel objet en transformant la marchandise réser-vée. Le traitement est effectué par l’acheteur pour notre compte, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour nous.
• L’acheteur nous cède par la présente la créance résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété, même dans la mesure où la marchandise a été transformée.
• Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la situation commerciale avec l’acheteur.
• Nous nous engageons à libérer les créances pré-affectées dans la mesure où leur valeur no-minale dépasse les créances garanties de plus de 20%. 

15.    Divers

Les réservations ne peuvent être maintenues que pendant 7 jours. Sont exclus les produits sur me-sure et prêts à l'emploi. Nous n'acceptons les retours que sur accord préalable. Les tissus coupés et traités sont exclus du retour. Les retours doivent être effectués gratuitement. Les frais de retour pour tous les articles sont d'au moins CHF 100.- ou 30% de la valeur de la marchandise. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de transport supplémen-taires.

16.    Lieu de juridiction et droit applicable  

Les relations entre Window Systems et ses clients sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de rejet ou de conflit de lois. Cette clause de choix de la loi applicable couvre également la question de la formation et de la validité du contrat.

L'application de la « Convention de Vienne sur les ventes » (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) est expressément exclue. Les dispositions obligatoirement applicables qui ne peuvent être modifiées par contrat restent réservées.

Münchenstein/BL est convenu comme lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges.
 
17.    Dispositions finales 

Clause de divisibilité 
Si certaines dispositions du contrat, des présentes CGV, sont invalides ou inefficaces, elles seront remplacées par une disposition valide ou efficace qui se rapproche le plus possible de l’intention ini-tiale des parties. L’invalidité ou l’inefficacité de certaines dispositions n’affecte pas la validité ou l’efficacité du contrat.

Window Systems AG
Aliothstrasse 60
4142 Münchenstein/BL

Avril 2025